Délégué au RSA – EPISODE 1 – Modification de la procédure de sanction en cas de manquement

CONSTAT

Pendant la campagne électorale, je suis dans l’idée que le RSA, pour partie au moins, encourage le non retour à l’emploi du fait du faible différentiel du montant des prestations entre une personne en activité au SMIC et un allocataire. Ce système encourage les abus et les prestations indues

A la prise de mes fonctions de délégué au RSA, j’observe 

  • Qu’il existe bien un plan de contrôle de la CAF Touraine avec des cibles spécifiques 
  • Un très faible nombre de personnes sanctionnées pour prestations indues,
  • Que le traitement d’un dossier de radiation demande de 15 à 17 mois 
  • Le faible impact des sanctions de 1er niveau
  • la faible lisibilité de la commission RSA et de son rôle par les bénéficiaires
  • Que la sanction se limite souvent à une simple demande de remboursement des sommes indues et à une (re)mise en conformité, donc dans les faits, il n’y a pas de sanction à proprement parler
  • Il n’y a pas de données et d’indicateurs fiables et produits régulièrement sur ce sujet

PROPOSITIONS

Mettre davantage de pression sur les fraudeurs dès le premier courrier envoyé suite à défaut de présentation à la convocation devant la commission de contrôle en annonçant d’emblée la possibilité de radiation dans le premier courrier envoyé.

  1. Proposition d’évolution en cas de premier manquement (1er passage en commission) : la durée de la suspension partiel le passe de 3 à 2 mois ; la réduction de l’allocation passe systématiquement à 50¨% (antérieurement :  abattement de 20% maximum pour une personne seule sans enfant, 13% maximum pour une personne en couple sans enfant, 6% maximum pour une personne seule ou en couple avec enfant)
  2. Proposition d’évolution en cas de nouveau manquement (2eme passage en commission) : la durée de la suspension partielle passe de 4 à 2 mois ; l’allocation est supprimée pour une personne seule sans enfant, passe de 25% à 50% pour les autres situations ( Une bienveillance reste de mise en jouant sur la réactivité de rétablissement des versements en cas d’obligations remplies (moins d’un mois)
  3. Pour les radiations : la procédure est engagée quelle que soit la situation du bénéficiaire (avec ou sans enfant, n’étaient jusqu’ici concernés que les personnes sans enfant). Cette disposition s’accompagne d’une refonte des courriers émis dans le cadre de la procédure afin de les rendre plus explicites. L’information est communiquée à la CAF Touraine et à la MSA et l’information enregistrée dans l’outil informatique 

BILAN et PERSPECTIVE

Je m’aperçois qu’en réalité, le CD37 ne peut pas mettre en place un dispositif de sanction car il ne peut que constater une non réponse à ses convocations et seule la CAF a connaissance des éléments comptables susceptibles de faire état de prestations indues. Au niveau du CD37, le nombre de dossiers pouvant manifestement être frauduleux représente moins de 20 dossiers par an. Dans le même temps, la CAF ne fourni que très peu de données, et accessoirement pas de façon systématique et périodique.

Ma prise de conscience est alors 

  • que  cette action peut être suivie mais moins pour des raisons budgétaires au regard moins du nombre de fraudeurs identifiable et des sommes indues que pour des raisons de principe ou de moralité
  • que le véritable problème est que le dispositif n’est pas présenté, ni envisagé par les acteurs comme un véritable outil de retour à l’emploi

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